Guide de l'acheteur

Importer un avion dans l'UE depuis la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis ou la Chine : droits de douane, TVA et formalités

Publié le 14 novembre 2026.

Deux charges, deux règles

• Les droits de douane viennent du tarif douanier commun de l'UE et sont les mêmes dans chaque État membre.
• La TVA à l'importation vient de la directive TVA. L'importation de biens est une opération imposable, et le taux est celui de l'État membre d'importation.²

Les premiers sont en général nuls pour un avion civil. La seconde est en général le vrai coût.

Droits de douane : zéro pour un avion civil immatriculé

Dans le tarif de l'UE (TARIC), les avions sont classés selon leur poids à vide, et chaque position a une ligne distincte « à usage civil ». À la date de cet article, le droit applicable aux pays tiers est :¹

La ligne « usage civil » est soumise à une condition, mais le tarif lui-même donne la façon simple de la remplir : la condition ne s'applique pas lorsque l'avion est inscrit au registre civil d'un État membre ou d'un pays tiers au titre de la convention de Chicago de 1944, et que la déclaration en douane fait référence au certificat d'immatriculation.¹ La douane finlandaise décrit la même voie comme une procédure simplifiée : le certificat d'immatriculation est joint à la déclaration d'importation.³

En pratique : gardez l'avion sur son registre actuel jusqu'au dédouanement, et donnez au transitaire une copie du certificat d'immatriculation. Un Diamond DA42 a une masse maximale au décollage inférieure à 2 000 kg (voir notre article DA42 ou DA62), donc son poids à vide relève de la première ligne.

TVA à l'importation : où, sur quel montant, et qui la récupère

• Où. Le lieu d'importation est l'État membre où se trouve le bien lorsqu'il entre dans l'Union.² Un avion qui arrive en vol se pose d'abord dans un pays : c'est normalement là qu'il est dédouané.
• Sur quel montant. La base d'imposition est la valeur en douane.² Elle comprend aussi les impôts et droits dus hors du pays d'importation, et les frais accessoires comme les commissions, l'emballage, le transport et l'assurance jusqu'au premier lieu de destination.²
• Qui la récupère. Un assujetti peut déduire la TVA payée à l'importation, dans la mesure où l'avion sert à ses opérations taxées.² Une entreprise qui utilise l'avion dans une activité taxée (une école de pilotage qui facture la TVA sur ses cours, par exemple) peut en général la récupérer. Un propriétaire privé ne le peut pas.

L'exonération des compagnies aériennes, et pourquoi elle s'applique rarement

La directive exonère la livraison d'aéronefs utilisés par des compagnies aériennes pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré, ainsi que l'importation de biens dont la livraison serait exonérée.² C'est la règle qui permet aux flottes des compagnies d'entrer sans TVA. Elle est étroite : chaque pays interprète « essentiellement international » à sa façon, et un avion d'école ou privé n'y a normalement pas droit. Si quelqu'un vous propose une importation sans TVA, demandez sur quel article, et obtenez-le par écrit d'un conseiller fiscal.

Côté vendeur : la sortie du pays d'exportation

Le pays d'exportation a ses propres règles. En Suisse, la vente est exonérée de la TVA suisse lorsque le bien est exporté directement, et le vendeur doit prouver l'exportation à l'administration fiscale, normalement avec la décision électronique de taxation à l'exportation. Sans preuve, la livraison est imposée en Suisse.⁴ La déclaration d'exportation compte donc pour les deux parties : le vendeur en a besoin pour éviter la TVA suisse, et l'acheteur ne devrait pas payer de TVA suisse sur un prix qui supportera aussi la TVA à l'importation de l'UE.

Navigabilité et immatriculation

La douane et le fisc n'immatriculent pas l'avion. C'est une étape distincte, auprès de l'autorité de l'aviation du nouveau pays.

• Depuis la Suisse. La Suisse est membre de l'EASA et applique le droit aérien de l'UE par son accord sur le transport aérien avec l'UE.⁵ Un avion suisse est entretenu dans le même cadre qu'un avion de l'UE, ce qui rend le transfert plus prévisible. Notre article sur l'ARC explique le certificat d'examen de navigabilité.
• Depuis les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Chine. L'avion vient de l'extérieur du système EASA. Demandez à l'autorité du nouveau pays ce qu'elle exige pour un certificat de navigabilité et un examen de navigabilité avant de signer, et prévoyez du temps pour cela.
• Dans tous les cas. Demandez la radiation de l'ancien registre, l'acte de vente et la confirmation qu'il n'y a aucune sûreté (gage ou privilège) sur l'avion. Notre méthode de vérification indique où chercher.

Un exemple chiffré

Prenons le Diamond DA42-VI de 2018 de notre inventaire, situé en Suisse et proposé à CHF 750 000 départ Suisse, livraison et importation à la charge de l'acheteur.

1. Le vendeur l'exporte avec une déclaration d'exportation suisse, donc sans TVA suisse.
2. Il entre dans l'UE dans le pays de l'acheteur, avec son certificat d'immatriculation mentionné dans la déclaration : droits de douane 0 %.
3. La TVA à l'importation est perçue sur la valeur en douane plus le vol de convoyage et l'assurance jusqu'à la première destination, au taux de ce pays. À un taux de 21 %, par exemple, cela fait 21 % de CHF 750 000 plus les frais de livraison, convertis en euros : plus de CHF 157 500.
4. Si l'acheteur est une entreprise assujettie qui utilise l'avion pour des activités taxées, cette TVA est normalement déductible. Sinon, c'est un coût.

Un prix « livré en Europe », comme celui du DA42NG actuellement en Chine, appelle une question avant tout le reste : livré TVA à l'importation payée, ou livré avec la TVA encore à payer ? La différence est le taux de TVA multiplié par le prix entier.

Avant de signer

• Fixez dans le contrat qui exporte, qui importe et qui paie chaque coût.
• Obtenez la déclaration d'exportation du vendeur et gardez l'avion immatriculé jusqu'au dédouanement.
• Choisissez le pays d'importation avec votre conseiller fiscal : le taux et le droit à déduction en dépendent.
• Demandez à la nouvelle autorité ce dont elle a besoin pour l'immatriculation et la navigabilité.

Questions fréquentes

Y a-t-il des droits de douane sur un avion d'occasion importé dans l'UE ?
Pour un avion civil inscrit à un registre civil au titre de la convention de Chicago, avec le certificat d'immatriculation mentionné dans la déclaration en douane, le droit du tarif de l'UE est de 0 %. Sinon, 7,7 % jusqu'à 2 000 kg de poids à vide, et 2,7 % de 2 000 à 15 000 kg.

La TVA à l'importation est-elle toujours due ?
L'importation est une opération imposable. La principale exonération vise les avions utilisés par des compagnies aériennes pratiquant essentiellement un trafic international, et elle est étroite. Une entreprise qui utilise l'avion pour des activités taxées peut en général déduire la TVA ; un propriétaire privé ne le peut pas.

Dans quel pays la TVA est-elle payée ?
Dans l'État membre où se trouve l'avion lorsqu'il entre dans l'UE, au taux de ce pays.

Un avion suisse paie-t-il la TVA suisse lorsqu'il est vendu à un acheteur de l'UE ?
Non, s'il est exporté directement et que l'exportation est prouvée, normalement avec la déclaration d'exportation électronique.

Sources

1. Commission européenne, TARIC, codes 8802 20 00 10/90 et 8802 30 00 10/90, consulté le 14/11/2026, avec la note TN101 : ec.europa.eu/taxation_customs
2. Directive 2006/112/CE du Conseil (directive TVA), articles 2, paragraphe 1, point d), 60, 85, 86, 143, paragraphe 1, point a), 148, points e) et f), et 168, point e), texte tel que publié sur legislation.gov.uk (le site EUR-Lex était indisponible le jour de la rédaction) : legislation.gov.uk
3. Douane finlandaise, traitement préférentiel des aéronefs civils et des biens destinés à y être utilisés : tulli.fi
4. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF/BAZG), livraison exonérée de TVA à l'exportation (article 23 de la loi suisse sur la TVA) : bazg.admin.ch
5. Office fédéral de l'aviation civile (OFAC/BAZL), bases légales des opérations aériennes : bazl.admin.ch