Guide d'achat

Acheter ou vendre un avion immatriculé aux États-Unis : les formalités d'immatriculation auprès de la FAA

Publié le 13 novembre 2026.

Beaucoup des jets et des avions à pistons à vendre dans le monde portent une immatriculation N, américaine. Changer de propriétaire, importer ou exporter un tel avion passe par le registre des aéronefs de la FAA, selon la partie 47 des règles fédérales de l'aviation. Voici ce que disent ces règles, dans l'ordre où l'acheteur et le vendeur les rencontrent, et les points où une transaction peut bloquer.

Immatriculer après l'achat

Pour immatriculer l'avion au nom du nouveau propriétaire, les règles exigent d'envoyer trois éléments au registre :¹

la demande d'immatriculation, formulaire AC 8050-1, signée par le demandeur ;
l'original de l'acte de vente de l'aéronef, formulaire AC 8050-2, ou une autre preuve de propriété admise ;
la redevance d'immatriculation.

La FAA rejette la demande si un formulaire est incomplet, si le nom et la signature du demandeur ne sont pas identiques partout, ou si le cadre de signature ne comporte pas le nom imprimé ou dactylographié.¹

Pendant le traitement du certificat, un avion dont la dernière immatriculation était américaine peut voler aux États-Unis avec le deuxième exemplaire de la demande à bord. Cette autorisation provisoire n'existe pas quand aucun numéro d'immatriculation n'est attribué, et ne vaut pas pour une demande reçue plus de 12 mois après la première demande déposée après le transfert.¹

Qui signe

Propriétaire	Ce qu'exige la règle
Société	Une personne autorisée signe et indique sa fonction ; sauf s'il s'agit d'un dirigeant ou d'un cadre, ou si une autorisation est déjà déposée, une copie certifiée de l'autorisation du conseil est jointe
Société de personnes	Nom complet de la société, nom de chaque associé commandité et signature de l'un d'eux
Copropriétaires	Chaque personne qui partage la propriété signe
Mandataire	Signe en tant que mandataire et envoie la procuration ; sans date d'expiration, elle vaut au plus 3 ans

Ces règles proviennent du § 47.13.²

Quand le vendeur n'est pas un propriétaire ordinaire

Les avions hors marché viennent souvent de successions, de reprises ou de ventes judiciaires. Les règles fixent la preuve de propriété pour chaque cas :³

Succession d'un propriétaire décédé. Acte de vente signé par l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur, avec une copie certifiée de l'acte qui le nomme ; sans exécuteur, un acte de vente et une déclaration sous serment de l'héritier.
Reprise. Certificat de reprise, formulaire FAA 8050-4, le contrat de garantie et, après une vente forcée, l'acte de vente signé par la personne qui l'a conduite.
Vente judiciaire ou pour éteindre un privilège. Acte de vente signé par le shérif, le commissaire-priseur ou une autre personne autorisée, indiquant que la vente a respecté la loi locale.
Propriété tranchée par un tribunal. Copie certifiée de la décision.

Combien de temps dure l'immatriculation et quand elle prend fin

Le certificat d'immatriculation expire sept ans après le dernier jour du mois de sa délivrance et peut être renouvelé dans les six mois qui précèdent cette date.⁴
Il prend aussi fin lorsque l'avion est immatriculé dans un autre pays, est détruit ou change de propriétaire, entre autres cas. Le certificat est alors renvoyé au registre, sous 21 jours en cas d'immatriculation étrangère.⁵

Exporter ou importer

Exportation. Pour radier l'immatriculation en vue de l'exportation, le titulaire envoie une demande écrite avec le constructeur, le modèle, le numéro de série, l'immatriculation américaine et le pays de destination, ainsi que la preuve que chaque titulaire d'un droit inscrit a été payé ou a donné son accord. Le registre informe le pays de destination.⁶
Importation. Un avion dont la dernière immatriculation était étrangère a besoin d'un numéro américain demandé par écrit, avec la preuve que l'immatriculation étrangère a pris fin ou une déclaration indiquant que le numéro ne sera pas utilisé avant. L'attribution du numéro devient caduque au bout de 90 jours si la demande d'immatriculation n'est pas déposée.⁷

Où une transaction peut bloquer

Cette partie est notre lecture de courtiers.

Des noms qui ne correspondent pas. Le nom de l'acheteur doit être identique sur la demande et sur l'acte de vente. Un nom de société écrit de deux façons suffit pour que la FAA rejette le dossier.
Les droits inscrits. Avant de conclure, recherchez les privilèges dans le registre et dans les documents déposés. Lors d'une exportation, ils doivent être levés ou faire l'objet d'un accord avant la radiation.⁶ La méthode pour consulter le registre est dans cet article.
Qui peut signer. Dans une société ou une succession, confirmez avant la conclusion qui peut signer et avec quel document.
L'équipement de l'avion après le changement de pays. Un avion qui traverse l'Atlantique peut avoir besoin d'équipements dont il n'avait jamais eu besoin, comme nous l'expliquons dans les guides sur l'ADS-B Out et le RVSM.

Sources

FAA, 14 CFR § 47.31, demande d'immatriculation (édition du CFR du 01/01/2025) : govinfo.gov
FAA, 14 CFR § 47.13, signatures et actes établis par des représentants (édition du CFR du 01/01/2025) : govinfo.gov
FAA, 14 CFR § 47.11, preuve de propriété (édition du CFR du 01/01/2025) : govinfo.gov
FAA, 14 CFR § 47.40, expiration et renouvellement de l'immatriculation (édition du CFR du 01/01/2025) : govinfo.gov
FAA, 14 CFR § 47.41, durée et restitution du certificat (édition du CFR du 01/01/2025) : govinfo.gov
FAA, 14 CFR § 47.47, radiation du certificat en vue de l'exportation (édition du CFR du 01/01/2025) : govinfo.gov
FAA, 14 CFR § 47.15, numéro d'immatriculation (édition du CFR du 01/01/2025) : govinfo.gov